Le CTMNC

Taxes Fiscales Affectées

Taxe sur les biens des industries des matériaux naturels de construction

La mission d’intérêt général confiée au Centre Technique des Matériaux Naturels de Construction (Centre Technique Industriel tel que défini au Code de la Recherche, articles L521-1 et suivants) est financée par une taxe obligatoire.

La taxe finance les travaux collectifs pour le développement des industries en terre cuite et en pierres naturelles.

Est redevable de cette taxe toute entreprise qui vend ou utilise les biens des industries suivantes qu’elle a participé à fabriquer :

  • matériaux de construction en terre cuite
  • roches ornementales et de construction.

Initialement créée par la loi n°2003-1312 (article 71-F), la taxe est actuellement définie au Code des impositions sur les Biens et le Services (articles L471-1 et suivants), institué par l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021.

La collecte de la taxe est confiée à l’organisation CTMCC (Centres Techniques des Matériaux et Composants pour la Construction). La taxe est mise en recouvrement lorsque son montant annuel est supérieur à 75 €. Le dépôt de la déclaration mentionnant le chiffre d’affaires annuel H.T. réalisé reste obligatoire dans tous les cas auprès du CTMCC.

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17/04/2024

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