Le CTMNC

Taxes Fiscales Affectées

Taxe sur les biens des industries des matériaux naturels de construction

La mission d’intérêt général confiée au Centre Technique des Matériaux Naturels de Construction (Centre Technique Industriel tel que défini au Code de la Recherche, articles L521-1 et suivants) est financée par une taxe obligatoire.

La taxe finance les travaux collectifs pour le développement des industries en terre cuite et en pierres naturelles.

Est redevable de cette taxe toute entreprise qui vend ou utilise les biens des industries suivantes qu’elle a participé à fabriquer :

matériaux de construction en terre cuite
roches ornementales et de construction.

Initialement créée par la loi n°2003-1312 (article 71-F), la taxe est actuellement définie au Code des impositions sur les Biens et le Services (articles L471-1 et suivants), institué par l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021.

La collecte de la taxe est confiée à l’organisation CTMCC (Centres Techniques des Matériaux et Composants pour la Construction). La taxe est mise en recouvrement lorsque son montant annuel est supérieur à 75 €. Le dépôt de la déclaration mentionnant le chiffre d’affaires annuel H.T. réalisé reste obligatoire dans tous les cas auprès du CTMCC.

Taxe Fiscale Affectée sur les produits en terre cuite

Le taux de la taxe Terre Cuite est de 0,38 % du chiffre d’affaires.

Connaître les modalités de déclaration de la TFA terre cuite

Bordereau de déclaration : Déclaration de la taxe sur la terre cuite (Formulaire 14100*05) - entreprendre.service-public.fr

Nous contacter :

Tel : +33 (0)1 45 37 39 07

Courriel : taxe-tc@ctmnc.fr

Taxe fiscale affectée sur les produits en Roches Ornementales et de Construction (ROC)

Le taux de la taxe Roches Ornementales et de Construction est de 0,2 % du chiffre d’affaires.

Connaître les modalités de déclaration de la TFA ROC

Bordereau de déclaration : Déclaration trimestrielle de la taxe roches ornementales et de construction (Formulaire 14101*04) - entreprendre.service-public.fr

Nous contacter :

Tel : +33 (0)1 45 37 39 07

Courriel : taxe-roc@ctmnc.fr

Références légales

Arrêté du 27 décembre 2018 portant fixation des taux des taxes fiscales affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels – Légifrance (legifrance.gouv.fr) ANNEXE F-II. – Produits relevant du centre technique des matériaux naturels de construction

Code de la recherche : Chapitre Ier : Les centres techniques industriels (Articles L521-1 à L521-13) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Code des impositions Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L’INDUSTRIE ET DE L’ARTISANAT (Articles L471-1 à L471-58) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Contacts

Siège Social : 17, rue Letellier 75015 Paris
ctmnc@ctmnc.fr - tél. : 01 44 37 07 10
Bureaux et laboratoires : 200, avenue du Général de Gaulle 92140 Clamart
Département Terre cuite : ctmnc-tc@ctmnc.fr -
tél. : 01 45 37 77 77
Département Pierre naturelle : ctmnc-roc@ctmnc.fr -
tél. : 07 45 03 92 05
R&D Céramique et terre crue : 11, avenue d'Ariane 87068 Limoges
ctmnc-tc@ctmnc.fr - tél. : 05 19 76 01 40

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Date de mise à jour du site :

09/09/2024